Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de service (les \u00ab Conditions \u00bb) sont fournies par Ouzhou Asia Limited et Ouzhou Private Limited, soci\u00e9t\u00e9s enregistr\u00e9es respectivement \u00e0 Hong Kong et \u00e0 Singapour (ci-apr\u00e8s collectivement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Ouzhou Consulting \u00bb). L\u2019utilisation du site Internet d\u2019Ouzhou Consulting (le \u00ab Site \u00bb) ou de tout Service Ouzhou Consulting (tel que d\u00e9fini ci-dessous) est soumise aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n
En acc\u00e9dant \u00e0 ou en utilisant un service d\u2019Ouzhou Consulting, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions. Il vous incombe de vous assurer que vous avez lu et compris ces Conditions ainsi que les risques et obligations qui les accompagnent.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n 1.1 \u00ab Vous \u00bb inclut : <\/p>\n 2.1 Nature des services fournis par Ouzhou Consulting (les \u00ab Services Ouzhou Consulting \u00bb) : Ouzhou Consulting est un prestataire de services aux entreprises offrant des services de cr\u00e9ation et de maintenance de soci\u00e9t\u00e9s, du secr\u00e9tariat juridique \u00e0 la comptabilit\u00e9, en passant par l\u2019ouverture de compte bancaire, le conseil ou la fiscalit\u00e9.<\/p>\n En utilisant tout Service Ouzhou Consulting, le Client accepte de mandater Ouzhou Consulting pour fournir des services de secr\u00e9tariat juridique pour son compte. Ces services peuvent inclure notamment : 2.2 En d\u00e9signant Ouzhou Consulting comme prestataire de services de secr\u00e9tariat juridique, Ouzhou Consulting ex\u00e9cutera, ou d\u00e9signera un de ses employ\u00e9s pour ex\u00e9cuter, ou mandatera un prestataire tiers pour ex\u00e9cuter, les fonctions de secr\u00e9taire de soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de Hong Kong et de Singapour.<\/p>\n 2.3 Ouzhou Consulting ne fournira que les services de secr\u00e9tariat juridique demand\u00e9s par le Client, oralement, par \u00e9crit ou par tout autre moyen qu\u2019Ouzhou Consulting accepte. Le Client reconna\u00eet qu\u2019Ouzhou Consulting n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte ou dommage r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution des services de secr\u00e9tariat juridique conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions.<\/p>\n 2.4 Le Client indemnisera Ouzhou Consulting (et\/ou toute soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e) contre toute action, jugement, r\u00e9clamation, demande, co\u00fbt, taxe et d\u00e9pense (y compris les honoraires juridiques et\/ou professionnels) encourus par Ouzhou Consulting dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des services de secr\u00e9tariat juridique conform\u00e9ment \u00e0 vos instructions ou aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n 2.5 Le paiement de la facture correspondante par le Client constitue l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions. \u00c0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e initiale indiqu\u00e9e sur la facture concern\u00e9e, les services seront renouvel\u00e9s moyennant un nouveau paiement du Client pour des p\u00e9riodes successives, sauf r\u00e9siliation par l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/p>\n 2.6 Si Ouzhou Consulting estime devoir satisfaire \u00e0 des obligations l\u00e9gales ou autres \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client, ce dernier accepte qu\u2019Ouzhou Consulting prenne toute mesure jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 sa discr\u00e9tion raisonnable pour s\u2019y conformer, y compris solliciter des conseils professionnels aux frais du Client.<\/p>\n 2.7 \u00c0 la demande d\u2019Ouzhou Consulting, le Client fournira tous documents et informations requis afin de permettre \u00e0 Ouzhou Consulting de respecter ses politiques internes, toute loi applicable ou toute directive \u00e9mise par une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation comp\u00e9tente et\/ou pour tout autre motif qu\u2019Ouzhou Consulting jugera n\u00e9cessaire ponctuellement.<\/p>\n <\/p>\n 3.1 Pour utiliser les Services Ouzhou Consulting, le Client doit fournir certaines informations et documents. Le Client s\u2019engage et garantit \u00e0 fournir des informations et documents exacts, exhaustifs, sinc\u00e8res et corrects.<\/p>\n 3.2 En cas de changement des informations fournies lors de l\u2019enregistrement, le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour ces informations sans d\u00e9lai. Ouzhou Consulting ne pourra \u00eatre tenue responsable si le Client n\u2019a pas mis \u00e0 jour ses informations ou n\u2019a pas inform\u00e9 Ouzhou Consulting d\u2019un changement de situation quelconque.<\/p>\n <\/p>\n 4.1 Ouzhou Consulting d\u00e9tient le droit d\u2019auteur sur le contenu du Site. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger et stocker temporairement une ou plusieurs pages du Site \u00e0 des fins de consultation et imprimer toute page du Site pour un usage strictement interne par le Client et ses employ\u00e9s, dirigeants et mandataires.<\/p>\n 4.2 Tout autre stockage, copie, transmission ou distribution du contenu du Site ainsi que la cr\u00e9ation de toute \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e li\u00e9e au Site sont interdits sans notre consentement.<\/p>\n 4.3 Tant que le Client respecte les pr\u00e9sentes Conditions, Ouzhou Consulting accorde au Client une licence mondiale, limit\u00e9e, non exclusive, gratuite, non cessible, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable d\u2019utiliser le Site afin d\u2019acc\u00e9der aux Services d\u2019Ouzhou Consulting.<\/p>\n 4.4 Les marques \u00ab Ouzhou Consulting \u00bb et son logo sont des marques d\u00e9pos\u00e9es d\u2019Ouzhou Consulting, et rien dans les pr\u00e9sentes Conditions n\u2019accorde au Client le droit d\u2019utiliser ces marques sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019Ouzhou Consulting.<\/p>\n 4.5 Ouzhou Consulting et le Client peuvent utiliser des logiciels tiers et des interfaces de programmation d\u2019applications (\u00ab API \u00bb) lors de l\u2019utilisation du Site ou des Services Ouzhou Consulting. Ouzhou Consulting ne garantit pas la fiabilit\u00e9 de ces logiciels ou API tiers. Le Client accepte qu\u2019Ouzhou Consulting ne soit pas responsable de toute perte ou dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de tels logiciels ou API tiers pour acc\u00e9der \u00e0 des informations, au Site ou aux Services Ouzhou Consulting.<\/p>\n <\/p>\n 5.1 En payant la facture correspondante pour les Services Ouzhou Consulting, le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions. Le Client doit effectuer le paiement \u00e0 Ouzhou Consulting \u00e0 l\u2019avance, tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans la facture pour les services fournis. Le paiement est exigible \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur la facture.<\/p>\n 5.2 L\u2019acceptation de la commande du Client par Ouzhou Consulting n\u2019intervient qu\u2019au d\u00e9marrage des Services Ouzhou Consulting command\u00e9s. Ouzhou Consulting se r\u00e9serve le droit de refuser une commande pour quelque raison que ce soit et remboursera les frais pr\u00e9pay\u00e9s si une commande est refus\u00e9e, \u00e0 condition qu\u2019aucun Service Ouzhou Consulting n\u2019ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le Client.<\/p>\n 5.3 Tous les paiements sont trait\u00e9s par un prestataire tiers ind\u00e9pendant. Ouzhou Consulting exclut toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de dommage pouvant r\u00e9sulter du traitement des informations de paiement du Client, et les conditions d\u2019utilisation de ce prestataire s\u2019appliquent.<\/p>\n 5.4 Le Client reconna\u00eet et accepte que si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est rejet\u00e9 ou refus\u00e9, notamment pour les paiements r\u00e9currents, sa dette envers Ouzhou Consulting sera imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n 5.5 Les prix des Services Ouzhou Consulting s\u2019entendent hors TVA, taxe de vente, retenue \u00e0 la source ou toute autre taxe applicable. Si le Client ne r\u00e8gle pas int\u00e9gralement et dans les d\u00e9lais un Service Ouzhou Consulting, Ouzhou Consulting se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier ou suspendre imm\u00e9diatement tout ou partie des Services et\/ou de l\u2019acc\u00e8s au compte Client.<\/p>\n <\/p>\n 6.1 D\u00e9finition des Informations Confidentielles. Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions, chaque partie peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 divulguer \u00e0 l\u2019autre des informations non publiques et identifi\u00e9es comme confidentielles ou raisonnablement consid\u00e9r\u00e9es comme telles (les \u00ab Informations Confidentielles \u00bb). Cela inclut notamment : les conditions de toute commande pass\u00e9e, le contenu du Client, les plans d\u2019affaires, les pr\u00e9visions, les projets, les analyses, les r\u00e9sultats d\u2019audit (y compris de s\u00e9curit\u00e9), les informations financi\u00e8res, processus m\u00e9tier, m\u00e9thodes, mod\u00e8les et documentations techniques. Les Informations Confidentielles n\u2019incluent pas les informations : (a) d\u00e9j\u00e0 publiques sans violation des pr\u00e9sentes Conditions ; (b) connues de la partie r\u00e9ceptrice avant divulgation ; (c) d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment sans usage des Informations Confidentielles de l\u2019autre partie ; (d) re\u00e7ues l\u00e9galement d\u2019un tiers sans obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n 6.2 Protection. Sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable ou obligation l\u00e9gale, la partie r\u00e9ceptrice s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer d\u2019Informations Confidentielles et \u00e0 appliquer au minimum un degr\u00e9 de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui appliqu\u00e9 \u00e0 ses propres informations, mais jamais inf\u00e9rieur \u00e0 un standard raisonnable. Elle peut partager les Informations Confidentielles avec ses repr\u00e9sentants (employ\u00e9s, affili\u00e9s, consultants, sous-traitants, conseillers) strictement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions, sous r\u00e9serve d\u2019engagements de confidentialit\u00e9 \u00e9quivalents.<\/p>\n 6.3 Mesures \u00e9quitables. La partie r\u00e9ceptrice reconna\u00eet que toute violation des obligations de confidentialit\u00e9 peut causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable et que la partie divulgatrice pourra demander une injonction ou toute mesure \u00e9quitable en compl\u00e9ment des recours l\u00e9gaux.<\/p>\n 6.4 Divulgation contrainte. La partie r\u00e9ceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi l\u2019y contraint, en limitant la divulgation au strict n\u00e9cessaire et en pr\u00e9servant leur caract\u00e8re confidentiel. Si Ouzhou Consulting est contrainte de divulguer des Informations Confidentielles du Client dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile \u00e0 laquelle ce dernier est partie, le Client remboursera \u00e0 Ouzhou Consulting les frais raisonnables li\u00e9s \u00e0 la collecte et \u00e0 la transmission s\u00e9curis\u00e9e de ces informations.<\/p>\n <\/p>\n 7.1 Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, Ouzhou Consulting et ses affili\u00e9s, administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, agents et partenaires limitent express\u00e9ment leur responsabilit\u00e9 en lien avec la fourniture des Services Ouzhou Consulting.<\/p>\n 7.2 Les Services Ouzhou Consulting sont fournis \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb. Aucune garantie expresse ou implicite n\u2019est donn\u00e9e concernant les Services. Bien qu\u2019Ouzhou Consulting mette tout en \u0153uvre pour assurer la qualit\u00e9 de ses services, elle ne garantit pas que : 7.3 Ouzhou Consulting ne saurait \u00eatre tenue responsable de pertes indirectes, sp\u00e9ciales, incidentes ou cons\u00e9cutives, y compris perte de profit, d\u2019activit\u00e9 ou de donn\u00e9es. Toute responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le Client pour les Services concern\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n 8.1 Vous acceptez d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Ouzhou Consulting (et\/ou ses affili\u00e9s, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s) contre toute r\u00e9clamation, dommage, co\u00fbt (y compris honoraires juridiques) r\u00e9sultant : (a) de votre violation des pr\u00e9sentes Conditions ; (b) de votre utilisation des Services ; (c) de toute fausse d\u00e9claration faite par vous.<\/p>\n 8.2 Le Client d\u00e9clare et garantit respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables lors de l\u2019utilisation des Services Ouzhou Consulting.<\/p>\n 8.3 Le Client indemnisera Ouzhou Consulting contre toute perte, dommage, action, jugement, r\u00e9clamation, taxe ou d\u00e9pense (y compris frais juridiques) r\u00e9sultant d\u2019une violation de la clause 8.2.<\/p>\n <\/p>\n 9.1 Ouzhou Consulting peut r\u00e9silier les Services en donnant un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins trente (30) jours. Si Ouzhou Consulting met fin aux Services avant la date pr\u00e9vue, elle remboursera les mois restants non utilis\u00e9s.<\/p>\n 9.2 Si vous r\u00e9siliez avant la date d\u2019expiration, Ouzhou Consulting ne remboursera aucun montant restant.<\/p>\n 9.3 Si vous r\u00e9siliez avant la date d\u2019expiration en raison d\u2019une n\u00e9gligence ou faute grave d\u2019Ouzhou Consulting, celle-ci remboursera au prorata les frais annuels correspondant \u00e0 la p\u00e9riode non utilis\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019absence d\u2019application d\u2019une clause par Ouzhou Consulting ne vaut pas renonciation. Si une clause est jug\u00e9e inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur et une disposition de remplacement refl\u00e9tant l\u2019intention initiale sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Vous comprenez que tout message ou information envoy\u00e9 \u00e0 Ouzhou Consulting peut \u00eatre lu ou intercept\u00e9 par des tiers, m\u00eame si une mention sp\u00e9ciale indique qu\u2019une transmission (ex. donn\u00e9es de carte bancaire) est chiffr\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es. En cas de changement substantiel, Ouzhou Consulting en informera le Client et l\u2019utilisation continue des Services vaudra acceptation des nouvelles Conditions.<\/p>\n <\/p>\n Seuls le Client et Ouzhou Consulting peuvent faire appliquer les pr\u00e9sentes Conditions. Aucun tiers n\u2019a ce droit, que ce soit en vertu de la loi ou autrement.<\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions et tout litige relatif aux Services sont r\u00e9gis par le droit de Hong Kong et soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Hong Kong.<\/p>\n <\/p>\n Tout diff\u00e9rend n\u00e9 des pr\u00e9sentes sera tranch\u00e9 par arbitrage conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC). Le tribunal arbitral sera compos\u00e9 d\u2019un arbitre unique. Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage sera \u00e0 Hong Kong. La langue de la proc\u00e9dure sera l\u2019anglais. La sentence arbitrale sera finale et contraignante pour les deux parties.<\/p>\n Pour toute autre question, veuillez contacter : contact@ouzhouconsulting.com.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de service (les \u00ab Conditions \u00bb) sont fournies par Ouzhou Asia Limited et Ouzhou […]","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-classique.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-520","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ouzhouconsulting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/520","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ouzhouconsulting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ouzhouconsulting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ouzhouconsulting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ouzhouconsulting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=520"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ouzhouconsulting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/520\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":523,"href":"https:\/\/ouzhouconsulting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/520\/revisions\/523"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ouzhouconsulting.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=520"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1. D\u00e9finitions<\/h2>\n
\na) toute soci\u00e9t\u00e9 utilisant le service en ligne de secr\u00e9tariat juridique d\u2019Ouzhou Consulting (une \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Ouzhou Consulting \u00bb) ; et
\nb) toute personne physique li\u00e9e \u00e0 une Soci\u00e9t\u00e9 Ouzhou Consulting en tant qu\u2019actionnaire, administrateur, dirigeant ou employ\u00e9 agissant pour le compte d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 Ouzhou Consulting.
\n1.2 \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne utilisant les Services d\u2019Ouzhou Consulting, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d\u2019un tiers. Tous les utilisateurs d\u00e9clarent et garantissent avoir le droit l\u00e9gal, ainsi que la pleine capacit\u00e9 et autorit\u00e9, d\u2019ex\u00e9cuter, de d\u00e9livrer et d\u2019exercer les droits et de remplir les obligations pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Conditions au nom du tiers concern\u00e9.<\/p>\n2. Services<\/h2>\n
\n\u2022 secr\u00e9tariat juridique
\n\u2022 adresse de si\u00e8ge social \/ adresse enregistr\u00e9e
\n\u2022 paie
\n\u2022 comptabilit\u00e9
\n\u2022 fiscalit\u00e9 et d\u00e9p\u00f4ts
\n\u2022 conseil (ouverture de compte bancaire, support administratif, etc.)<\/p>\n3. Enregistrement<\/h2>\n
4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
5. Conditions de paiement<\/h2>\n
6. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
7. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n
\na) les informations ou contenus fournis soient totalement exacts ou \u00e0 jour ;
\nb) les documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s soient exempts d\u2019erreurs ou omissions, adapt\u00e9s \u00e0 un usage sp\u00e9cifique ou juridiquement valides ;
\nc) les Services soient exempts de virus ou anomalies ;
\nd) les communications entre Client et Ouzhou Consulting soient exemptes d\u2019interception, erreur ou perte ;
\ne) l\u2019acc\u00e8s aux Services soit permanent ou ininterrompu ;
\nf) l\u2019utilisation des Services atteigne un r\u00e9sultat sp\u00e9cifique ou satisfasse vos attentes.<\/p>\n8. Indemnisation<\/h2>\n
9. R\u00e9siliation des services<\/h2>\n
10. Renonciation et divisibilit\u00e9<\/h2>\n
11. Confidentialit\u00e9 des communications<\/h2>\n
12. Modification des Conditions<\/h2>\n
13. Droits des tiers<\/h2>\n
14. Droit applicable<\/h2>\n
15. R\u00e8glement des litiges<\/h2>\n