Mentions légales
Ces conditions générales de service (les « Conditions ») sont fournies par Ouzhou Asia Limited et Ouzhou Private Limited, sociétés enregistrées respectivement à Hong Kong et à Singapour (ci-après collectivement dénommées « Ouzhou Consulting »). L’utilisation du site Internet d’Ouzhou Consulting (le « Site ») ou de tout Service Ouzhou Consulting (tel que défini ci-dessous) est soumise aux présentes Conditions.
En accédant à ou en utilisant un service d’Ouzhou Consulting, vous êtes réputé avoir accepté d’être lié par les présentes Conditions. Il vous incombe de vous assurer que vous avez lu et compris ces Conditions ainsi que les risques et obligations qui les accompagnent.
1. Définitions
1.1 « Vous » inclut :
a) toute société utilisant le service en ligne de secrétariat juridique d’Ouzhou Consulting (une « Société Ouzhou Consulting ») ; et
b) toute personne physique liée à une Société Ouzhou Consulting en tant qu’actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé agissant pour le compte d’une Société Ouzhou Consulting.
1.2 « Client » désigne toute personne utilisant les Services d’Ouzhou Consulting, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Tous les utilisateurs déclarent et garantissent avoir le droit légal, ainsi que la pleine capacité et autorité, d’exécuter, de délivrer et d’exercer les droits et de remplir les obligations prévues par les présentes Conditions au nom du tiers concerné.
2. Services
2.1 Nature des services fournis par Ouzhou Consulting (les « Services Ouzhou Consulting ») : Ouzhou Consulting est un prestataire de services aux entreprises offrant des services de création et de maintenance de sociétés, du secrétariat juridique à la comptabilité, en passant par l’ouverture de compte bancaire, le conseil ou la fiscalité.
En utilisant tout Service Ouzhou Consulting, le Client accepte de mandater Ouzhou Consulting pour fournir des services de secrétariat juridique pour son compte. Ces services peuvent inclure notamment :
• secrétariat juridique
• adresse de siège social / adresse enregistrée
• paie
• comptabilité
• fiscalité et dépôts
• conseil (ouverture de compte bancaire, support administratif, etc.)
2.2 En désignant Ouzhou Consulting comme prestataire de services de secrétariat juridique, Ouzhou Consulting exécutera, ou désignera un de ses employés pour exécuter, ou mandatera un prestataire tiers pour exécuter, les fonctions de secrétaire de société conformément aux lois de Hong Kong et de Singapour.
2.3 Ouzhou Consulting ne fournira que les services de secrétariat juridique demandés par le Client, oralement, par écrit ou par tout autre moyen qu’Ouzhou Consulting accepte. Le Client reconnaît qu’Ouzhou Consulting n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l’exécution des services de secrétariat juridique conformément à ses instructions.
2.4 Le Client indemnisera Ouzhou Consulting (et/ou toute société affiliée) contre toute action, jugement, réclamation, demande, coût, taxe et dépense (y compris les honoraires juridiques et/ou professionnels) encourus par Ouzhou Consulting dans le cadre de l’exécution des services de secrétariat juridique conformément à vos instructions ou aux présentes Conditions.
2.5 Le paiement de la facture correspondante par le Client constitue l’acceptation des présentes Conditions. À l’expiration de la durée initiale indiquée sur la facture concernée, les services seront renouvelés moyennant un nouveau paiement du Client pour des périodes successives, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.
2.6 Si Ouzhou Consulting estime devoir satisfaire à des obligations légales ou autres à l’égard du Client, ce dernier accepte qu’Ouzhou Consulting prenne toute mesure jugée nécessaire à sa discrétion raisonnable pour s’y conformer, y compris solliciter des conseils professionnels aux frais du Client.
2.7 À la demande d’Ouzhou Consulting, le Client fournira tous documents et informations requis afin de permettre à Ouzhou Consulting de respecter ses politiques internes, toute loi applicable ou toute directive émise par une autorité de régulation compétente et/ou pour tout autre motif qu’Ouzhou Consulting jugera nécessaire ponctuellement.
3. Enregistrement
3.1 Pour utiliser les Services Ouzhou Consulting, le Client doit fournir certaines informations et documents. Le Client s’engage et garantit à fournir des informations et documents exacts, exhaustifs, sincères et corrects.
3.2 En cas de changement des informations fournies lors de l’enregistrement, le Client s’engage à mettre à jour ces informations sans délai. Ouzhou Consulting ne pourra être tenue responsable si le Client n’a pas mis à jour ses informations ou n’a pas informé Ouzhou Consulting d’un changement de situation quelconque.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Ouzhou Consulting détient le droit d’auteur sur le contenu du Site. Vous pouvez télécharger et stocker temporairement une ou plusieurs pages du Site à des fins de consultation et imprimer toute page du Site pour un usage strictement interne par le Client et ses employés, dirigeants et mandataires.
4.2 Tout autre stockage, copie, transmission ou distribution du contenu du Site ainsi que la création de toute œuvre dérivée liée au Site sont interdits sans notre consentement.
4.3 Tant que le Client respecte les présentes Conditions, Ouzhou Consulting accorde au Client une licence mondiale, limitée, non exclusive, gratuite, non cessible, non transférable et révocable d’utiliser le Site afin d’accéder aux Services d’Ouzhou Consulting.
4.4 Les marques « Ouzhou Consulting » et son logo sont des marques déposées d’Ouzhou Consulting, et rien dans les présentes Conditions n’accorde au Client le droit d’utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable d’Ouzhou Consulting.
4.5 Ouzhou Consulting et le Client peuvent utiliser des logiciels tiers et des interfaces de programmation d’applications (« API ») lors de l’utilisation du Site ou des Services Ouzhou Consulting. Ouzhou Consulting ne garantit pas la fiabilité de ces logiciels ou API tiers. Le Client accepte qu’Ouzhou Consulting ne soit pas responsable de toute perte ou dommage résultant de l’utilisation de tels logiciels ou API tiers pour accéder à des informations, au Site ou aux Services Ouzhou Consulting.
5. Conditions de paiement
5.1 En payant la facture correspondante pour les Services Ouzhou Consulting, le Client accepte les présentes Conditions. Le Client doit effectuer le paiement à Ouzhou Consulting à l’avance, tel que spécifié dans la facture pour les services fournis. Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture.
5.2 L’acceptation de la commande du Client par Ouzhou Consulting n’intervient qu’au démarrage des Services Ouzhou Consulting commandés. Ouzhou Consulting se réserve le droit de refuser une commande pour quelque raison que ce soit et remboursera les frais prépayés si une commande est refusée, à condition qu’aucun Service Ouzhou Consulting n’ait été utilisé par le Client.
5.3 Tous les paiements sont traités par un prestataire tiers indépendant. Ouzhou Consulting exclut toute responsabilité en cas de perte ou de dommage pouvant résulter du traitement des informations de paiement du Client, et les conditions d’utilisation de ce prestataire s’appliquent.
5.4 Le Client reconnaît et accepte que si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est rejeté ou refusé, notamment pour les paiements récurrents, sa dette envers Ouzhou Consulting sera immédiatement exigible.
5.5 Les prix des Services Ouzhou Consulting s’entendent hors TVA, taxe de vente, retenue à la source ou toute autre taxe applicable. Si le Client ne règle pas intégralement et dans les délais un Service Ouzhou Consulting, Ouzhou Consulting se réserve le droit de résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de l’accès au compte Client.
6. Confidentialité
6.1 Définition des Informations Confidentielles. Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, chaque partie peut être amenée à divulguer à l’autre des informations non publiques et identifiées comme confidentielles ou raisonnablement considérées comme telles (les « Informations Confidentielles »). Cela inclut notamment : les conditions de toute commande passée, le contenu du Client, les plans d’affaires, les prévisions, les projets, les analyses, les résultats d’audit (y compris de sécurité), les informations financières, processus métier, méthodes, modèles et documentations techniques. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations : (a) déjà publiques sans violation des présentes Conditions ; (b) connues de la partie réceptrice avant divulgation ; (c) développées indépendamment sans usage des Informations Confidentielles de l’autre partie ; (d) reçues légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité.
6.2 Protection. Sauf autorisation écrite préalable ou obligation légale, la partie réceptrice s’engage à ne pas divulguer d’Informations Confidentielles et à appliquer au minimum un degré de protection équivalent à celui appliqué à ses propres informations, mais jamais inférieur à un standard raisonnable. Elle peut partager les Informations Confidentielles avec ses représentants (employés, affiliés, consultants, sous-traitants, conseillers) strictement dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, sous réserve d’engagements de confidentialité équivalents.
6.3 Mesures équitables. La partie réceptrice reconnaît que toute violation des obligations de confidentialité peut causer un préjudice irréparable et que la partie divulgatrice pourra demander une injonction ou toute mesure équitable en complément des recours légaux.
6.4 Divulgation contrainte. La partie réceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi l’y contraint, en limitant la divulgation au strict nécessaire et en préservant leur caractère confidentiel. Si Ouzhou Consulting est contrainte de divulguer des Informations Confidentielles du Client dans le cadre d’une procédure civile à laquelle ce dernier est partie, le Client remboursera à Ouzhou Consulting les frais raisonnables liés à la collecte et à la transmission sécurisée de ces informations.
7. Limitation de responsabilité
7.1 Dans les limites autorisées par la loi, Ouzhou Consulting et ses affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, agents et partenaires limitent expressément leur responsabilité en lien avec la fourniture des Services Ouzhou Consulting.
7.2 Les Services Ouzhou Consulting sont fournis « en l’état ». Aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée concernant les Services. Bien qu’Ouzhou Consulting mette tout en œuvre pour assurer la qualité de ses services, elle ne garantit pas que :
a) les informations ou contenus fournis soient totalement exacts ou à jour ;
b) les documents générés soient exempts d’erreurs ou omissions, adaptés à un usage spécifique ou juridiquement valides ;
c) les Services soient exempts de virus ou anomalies ;
d) les communications entre Client et Ouzhou Consulting soient exemptes d’interception, erreur ou perte ;
e) l’accès aux Services soit permanent ou ininterrompu ;
f) l’utilisation des Services atteigne un résultat spécifique ou satisfasse vos attentes.
7.3 Ouzhou Consulting ne saurait être tenue responsable de pertes indirectes, spéciales, incidentes ou consécutives, y compris perte de profit, d’activité ou de données. Toute responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour les Services concernés.
8. Indemnisation
8.1 Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Ouzhou Consulting (et/ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés) contre toute réclamation, dommage, coût (y compris honoraires juridiques) résultant : (a) de votre violation des présentes Conditions ; (b) de votre utilisation des Services ; (c) de toute fausse déclaration faite par vous.
8.2 Le Client déclare et garantit respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation des Services Ouzhou Consulting.
8.3 Le Client indemnisera Ouzhou Consulting contre toute perte, dommage, action, jugement, réclamation, taxe ou dépense (y compris frais juridiques) résultant d’une violation de la clause 8.2.
9. Résiliation des services
9.1 Ouzhou Consulting peut résilier les Services en donnant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. Si Ouzhou Consulting met fin aux Services avant la date prévue, elle remboursera les mois restants non utilisés.
9.2 Si vous résiliez avant la date d’expiration, Ouzhou Consulting ne remboursera aucun montant restant.
9.3 Si vous résiliez avant la date d’expiration en raison d’une négligence ou faute grave d’Ouzhou Consulting, celle-ci remboursera au prorata les frais annuels correspondant à la période non utilisée.
10. Renonciation et divisibilité
L’absence d’application d’une clause par Ouzhou Consulting ne vaut pas renonciation. Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur et une disposition de remplacement reflétant l’intention initiale sera appliquée.
11. Confidentialité des communications
Vous comprenez que tout message ou information envoyé à Ouzhou Consulting peut être lu ou intercepté par des tiers, même si une mention spéciale indique qu’une transmission (ex. données de carte bancaire) est chiffrée.
12. Modification des Conditions
Les présentes Conditions peuvent être modifiées. En cas de changement substantiel, Ouzhou Consulting en informera le Client et l’utilisation continue des Services vaudra acceptation des nouvelles Conditions.
13. Droits des tiers
Seuls le Client et Ouzhou Consulting peuvent faire appliquer les présentes Conditions. Aucun tiers n’a ce droit, que ce soit en vertu de la loi ou autrement.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions et tout litige relatif aux Services sont régis par le droit de Hong Kong et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.
15. Règlement des litiges
Tout différend né des présentes sera tranché par arbitrage conformément aux règles du Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique. Le siège de l’arbitrage sera à Hong Kong. La langue de la procédure sera l’anglais. La sentence arbitrale sera finale et contraignante pour les deux parties.
Pour toute autre question, veuillez contacter : contact@ouzhouconsulting.com.