Fiscalité Singapour : tout savoir sur les conventions fiscales entre la France et Singapour
La cité-état de Singapour s’est imposée comme un hub économique majeur en Asie du Sud-Est. Son environnement fiscal particulièrement attractif attire de nombreux entrepreneurs et investisseurs français.
Pour optimiser leur situation, ces derniers doivent maîtriser les subtilités du système fiscal singapourien et comprendre les mécanismes de la convention fiscale entre la France et Singapour. En 2023, nous observons une évolution significative des règles fiscales dont l’augmentation du taux de GST à 8% avec une prévision à 9% en 2024.
Nous vous présentons ici les principales caractéristiques de ce système et les informations essentielles pour naviguer sereinement dans ce contexte fiscal avantageux.
Qui est imposable à Singapour : critères de résidence fiscale
Définition du statut de résident fiscal
À Singapour, la détermination du statut de résidence fiscale repose sur des critères précis. Un contribuable est considéré comme résident fiscal s’il séjourne plus de 183 jours par an sur le territoire singapourien.
Cette règle s’applique également aux personnes présentes de façon continue sur trois années consécutives, même si le seuil des 183 jours n’est pas atteint durant la première et la troisième année. Les résidents permanents (PR) de Singapour sont naturellement assujettis à l’impôt local sur l’ensemble de leurs revenus générés dans la cité-état.
Cas des non-résidents
Le régime fiscal applicable aux non-résidents diffère sensiblement. Les personnes travaillant moins de 60 jours par an à Singapour bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Pour les autres, la rémunération est soumise à un taux fixe de 22% en 2023, qui passera à 24% en 2024.
Les revenus issus de prestations de services comme le consulting ou le coaching sont imposés soit à 15% du revenu brut, soit à 22% du revenu net en 2023 (taux qui évoluera à 24% du revenu net en 2024). Ce régime s’applique notamment aux administrateurs de sociétés singapouriennes non-résidents.
Taux d’imposition et barèmes fiscaux à Singapour
Barème progressif pour les personnes physiques
L’impôt sur le revenu des personnes physiques à Singapour suit un barème progressif par tranches, similaire au modèle français. En 2023, ce barème commence à 0% jusqu’à 20 000 SGD, puis augmente graduellement : 2% entre 20 000 et 30 000 SGD, 3,5% de 30 000 à 40 000 SGD, et ainsi de suite jusqu’à atteindre 22% pour les revenus entre 320 000 et 500 000 SGD. Des modifications importantes sont prévues pour 2024 avec l’ajout de nouvelles tranches : 23% pour les revenus entre 500 000 et 1 million SGD, et 24% au-delà.
| Tranche de revenu (SGD) | Taux 2023 | Taux 2024 |
| 0 – 20 000 | 0% | 0% |
| 20 000 – 30 000 | 2% | 2% |
| 30 000 – 40 000 | 3,5% | 3,5% |
| 320 000 – 500 000 | 22% | 22% |
| 500 000 – 1 000 000 | 22% | 23% |
| > 1 000 000 | 22% | 24% |
Impôt sur les sociétés : un taux unique avantageux
Le système d’imposition des entreprises singapouriennes se distingue grâce à sa simplicité avec un taux unique de 17%. Ce taux compétitif est encore amélioré par des exonérations partielles sur les premiers paliers de bénéfices.
Ainsi, 75% des 10 000 premiers SGD de bénéfices sont exonérés, de même que 50% des 190 000 SGD suivants. Les startups éligibles profitent d’avantages encore plus significatifs durant leurs trois premières années d’activité, avec une exonération de 75% sur les premiers 100 000 SGD et de 50% sur les 100 000 SGD suivants.
GST : la TVA singapourienne et ses spécificités
La Goods and Services Tax (GST) est l’équivalent singapourien de la TVA française. Son taux, fixé à 7% en 2022, est passé à 8% en 2023 et atteindra 9% en 2024. Cette taxe présente 33 niveaux différents, adaptés aux divers types de biens et services. Certains produits et services bénéficient d’exemptions, notamment ceux destinés à l’import/export, facilitant les activités internationales depuis la cité-état.
L’enregistrement à la GST devient obligatoire dès qu’une entreprise atteint 1 million SGD de chiffre d’affaires. Les sociétés réalisant un chiffre inférieur ou générant plus de 90% de leurs revenus hors de Singapour peuvent opter pour un assujettissement volontaire.
Les déclarations de GST suivent un rythme trimestriel, avec une date limite fixée au 30 du mois suivant le trimestre concerné, et le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la déclaration.
Convention fiscale France-Singapour : mécanismes et avantages
Principes généraux de la convention
La convention fiscale entre la France et Singapour, signée le 15 janvier 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, remplace l’accord antérieur de 1974. Son objectif principal est de prévenir les doubles impositions tout en luttant contre l’évasion fiscale.
Cette convention couvre l’impôt sur le revenu à Singapour et, côté français, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sur l’IS, la CSG et la CRDS. Notons qu’elle ne s’applique pas à l’impôt sur la fortune immobilière.
Traitement des dividendes et élimination des doubles impositions
Concernant les dividendes, la convention établit un taux maximal de retenue à la source de 15% pour les personnes physiques. En pratique, c’est le taux français de 12,8% qui s’applique depuis 2018. Les dividendes versés à une société singapourienne détenant au moins 10% du capital bénéficient d’un taux réduit à 5%.
Pour éviter la double imposition, un crédit d’impôt est accordé en France, équivalent soit à l’impôt français, soit à l’impôt payé à Singapour selon les situations.
Spécificités fiscales essentielles pour les expatriés et entreprises françaises
Déductions et avantages fiscaux à connaître
À Singapour, de nombreuses déductions et avantages fiscaux permettent d’optimiser sa situation. Les particuliers peuvent déduire leurs frais professionnels, leurs primes d’assurance-vie (jusqu’à 5 000 SGD), bénéficier d’un avantage de 250% pour les dons qualifiés, ainsi que de diverses allocations familiales. Les cotisations au Central Provident Fund (CPF) et au Supplementary Retirement Scheme (SRS) sont également déductibles, avec un plafond global de 80 000 SGD par an.
| Type de déduction | Particuliers | Entreprises |
| Dons à des organismes qualifiés | Déduction à 250% de la valeur | Déduction à 250% de la valeur |
| Frais médicaux | Variable selon situation | 1% de la masse salariale |
| Report de déficit | Non applicable | Indéfini sous conditions |
Établissement stable et obligations déclaratives
- La notion d’établissement stable est cruciale pour déterminer l’imposition d’une activité française à Singapour. Selon la convention, un chantier doit s’étendre sur au moins 12 mois pour être qualifié d’établissement stable, contre 6 mois dans l’ancienne convention. Les prestations de services peuvent constituer un établissement stable si elles s’étendent sur plus de 365 jours sur une période de 15 mois.
- Le calendrier fiscal des sociétés prévoit 3 mois pour déposer l’Estimated Chargeable Income (ECI), avec un audit annuel des comptes jusqu’au 14 juin si applicable, et une assemblée générale annuelle dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
- Les contribuables quittant Singapour disposent de 90 jours pour quitter le territoire après s’être acquittés de leur impôt, l’employeur restant responsable du paiement de l’impôt par son ex-salarié.
Fiscalité à Singapour : simple, efficace et avantageuse.
Nous vous aidons à comprendre le système fiscal singapourien et à optimiser la structure de votre entreprise.
